Fiches Pratiques

Retour au sommaire

Les obligations des producteurs d'éléments d'ameublement

Les fabricants et importateurs d'éléments d'ameublement sont responsables des déchets générés par leurs produits. La réglementation prévoit qu'ils doivent assurer la prise en charge de la collecte et du traitement de ces déchets.

Le Code de l'environnement prévoit la mise en place d'une filière de responsabilité élargie du producteur (REP) pour la gestion des déchets d'éléments d'ameublement.
Le principe de la REP est de faire peser sur le producteur d'un produit la gestion des déchets qui en résultent.
Dans le cadre de cette REP, le producteur est appelé metteur sur le marché. Ce dernier doit assurer la prise en charge de la collecte, et du traitement des déchets issus desdits produits en fin de vie.
Article L 541-10-6 du code de l'environnement.
Articles R 543-240 et suivants du code de l'environnement.

Personne concernée : le metteur sur le marché

Le metteur sur le marché est toute personne qui fabrique, importe, assemble ou introduit pour la première fois sur le marché national à titre professionnel des éléments d'ameublement soit destinés à être cédés à titre onéreux ou gratuit à l'utilisateur final, quelle que soit la technique de cession, soit utilisés directement sur le territoire national.

Dans le cas où ces éléments sont cédés sous la marque d'un revendeur ou d'un donneur d'ordre dont l'apposition résulte d'un document contractuel, ce revendeur ou ce donneur d'ordre est considéré comme metteur sur le marché.
Article R 543-242 du code de l'environnement.

Les metteurs sur le marché sont :

les fabricants,

les importateurs,

les assembleurs et les introducteurs sur le marché.

Le distributeur est considéré comme metteur sur le marché s'il importe ou s'il fait fabriquer pour son compte des meubles par un fabricant (marque revendeur) dans un cadre contractuel.
Article R 543-242 du code de l'environnement.

Pour plus d'information sur la notion de marque revendeur, consulter la note de l'industrie française de l'ameublement (cf. infra - rubrique en savoir plus)

Cette REP concerne le marché national. Elle concerne la fabrication, la mise sur le marché français.
Ainsi les meubles destinés à l'export ne sont pas concernés par cette REP.

Selon Eco-mobilier, environ 10 000 entreprises du secteur sont concernées par l'obligation de financement de la collecte et du traitement des meubles usagés. Ex : fabricants aux grandes marques, en passant par les magasins indépendants, les cuisinistes, les spécialistes de la salle de bains ou de la literie, les artisans et agenceurs, etc.
Source : dossier de presse Eco-mobilier du 22 janvier 2013.

Eléments d'ameublement concernés

Définition

On entend par " éléments d'ameublement '?? les biens meubles et leurs composants dont la fonction principale est de contribuer à l'aménagement d'un lieu d'habitation, de commerce ou d'accueil du public en offrant une assise, un couchage, du rangement, un plan de pose ou de travail et qui relèvent d'au moins une des catégories suivantes :

Meubles de salon/ séjour/ salle à manger ;
Meubles d'appoint ;
Meubles de chambres à coucher ;
Literie ;
Meubles de bureau ;
Meubles de cuisine ;
Meubles de salle de bains ;
Meubles de jardin ;
Sièges ;
Mobiliers techniques, commerciaux et de collectivité.
Article R 543-240 du code de l'environnement.

Un arrêté devrait préciser la liste des éléments d'ameublement concernés.
L'éco-organisme Eco mobilier fournit sur demande une liste des exemples de produits inclus et exclus.

Eléments d'ameublement exclus

Sont exclus :

les biens meubles et leurs composants relevant des dispositions relatives aux équipements électriques et électroniques ;
les éléments d'agencement spécifiques de locaux professionnels constituant des installations fixes qui, à la fois, sont :

conçues sur mesure ;
assemblées et installées par un agenceur professionnel ;
destinées à être utilisées de façon permanente comme partie intégrante de l'immeuble ou de la structure, à un emplacement dédié prédéfini ;
et ne peuvent être remplacées que par un élément similaire spécifiquement conçu à cet effet ;

les éléments de mobilier urbain installés sur le domaine et dans les espaces publics.
Article R 543-240 du code de l'environnement.

Obligations en matière de gestion des déchets d'éléments d'ameublement

La réglementation impose depuis le 1er janvier 2012 au metteur sur le marché, de prendre en charge la collecte et le traitement des déchets issus desdits produits en fin de vie soit sous la forme d'initiative individuelle, soit sous la forme d'un financement des éco-organismes agréés qui en assurent la gestion.
Article L 541-10-6 du code de l'environnement.

Les metteurs sur le marché d'éléments d'ameublement peuvent remplir leur obligation de prise en charge de la collecte et du traitement des déchets qui en sont issus soit :

par la mise en place d'un système individuel approuvé par les pouvoirs publics,

par l'adhésion à un éco-organisme agréé en lui versant une contribution financière.

Mise en place d'un système individuel

Le metteur sur le marché peut mettre en place un système individuel pour répondre à ces obligations en matière de gestion de déchets.
Ce système doit répondre aux clauses d'un cahier des charges et être approuvés par les pouvoirs publics.
Arrêté du 17 avril 2014 relatif à la procédure d'approbation et portant cahier des charges des systèmes individuels de la filière des déchets d'éléments d'ameublement conformément à l'article R. 543-251 du code de l'environnement

Contribution financière à un organisme agréé

Les metteurs sur le marché peuvent remplir leur obligation par l'adhésion à un éco-organisme agréé en lui versant une contribution financière.

Agrément de 2 éco-organismes

Deux éco-organismes ont été agréés fin 2012 pour cette filière :

Eco-mobilier : pour la gestion des déchets d'éléments d'ameublements ménagers et les déchets de literie,

Valdélia : pour les déchets d'éléments d'ameublements professionnels (hormis les déchets de literie). Exemple : mobilier de bureau ; mobilier technique ; mobilier pour Cafés, Hôtels, Restaurants ; mobilier pour Collectivités (scolaire, santé, loisirs, culture, commercial).
Arrêté du 31 décembre 2012 portant agrément d'un organisme (Valdélia) ayant pour objet de pourvoir à la gestion de déchets d'éléments d'ameublement en application de l'article R. 543-252 du code de l'environnement Un metteur sur le marché de mobilier domestique et professionnel devra adhérer aux 2 éco-organismes, JO du 11 janvier 2013.
Arrêté du 26 décembre 2012 portant agrément d'un organisme (Eco mobilier) ayant pour objet de pourvoir à la gestion de déchets d'éléments d'ameublement en application de l'article R. 543-252 du code de l'environnement, JO du 30 décembre 2012.

Les agréments sont délivrés à compter du 1er janvier 2013 et jusqu'au 31 décembre 2017.

Un metteur sur le marché de mobilier domestique et professionnel devra adhérer aux 2 éco-organismes.
Source : FAQ sur la REP Ameublement.

Barème de la contribution financière (éco-contribution)

La contribution est calculée en fonction d'un barème national commun à tous les metteurs sur le marché.
Article R 543-245 du code de l'environnement.

Les barèmes sont organisés autour de 3 grandes catégories de mobilier :

meubles dont l'éco-participation est définie selon le poids du produit,

literies dont l'éco-participation est définie selon la largeur,

sièges dont l'éco-participation est définie selon le nombre de places.

Consultez les barèmes de l'éco-contribution sur les sites web d'Eco-mobilier et de Valdélia. Liens dans la rubrique "Aller plus loin"

Facturation de l'éco-contribution depuis le 1er mai 2013

Depuis le 1er janvier 2013, date d'entrée en vigueur des agréments des 2 éco-organismes, les metteurs sur le marché sont en mesure de répondre à leurs obligations.
Toutefois, le démarrage effectif de la filière était prévu pour le 1er mai 2013. Ainsi, pour tous les éléments d'ameublements facturés au client à compter du 1er mai 2013, les metteurs sur le marché sont redevables du paiement aux éco-organismes de l'éco-contribution correspondante et seront ainsi tenus de facturer le montant de l'éco-participation dû pour chaque élément d'ameublement vendu.

Ce coût unitaire est strictement égal au coût de la gestion desdits déchets. Il ne peut faire l'objet de réfaction. Les acheteurs répercutent à l'identique ce coût jusqu'au client final. Ce dernier en est informé sur le lieu de vente ou, en cas de vente à distance, par tout procédé approprié.
Article L 541-10-6 du code de l'environnement.
Article R 543-247 du code de l'environnement.

Affichage de l'éco-contribution depuis le 1er mai 2013

Depuis le 1er mai 2013 et jusqu'au 1er janvier 2021, les metteurs sur le marché ainsi que leurs acheteurs successifs font apparaître, jusqu'au consommateur final, sur les factures de vente de tout élément d'ameublement, en sus du prix unitaire du produit, le coût unitaire supporté pour la gestion des déchets d'éléments d'ameublement mis sur le marché avant le 1er janvier 2013.

Outre les factures, son montant doit être affiché dans les magasins, les catalogues, les documents publicitaires, etc.

Déclaration auprès de l'éco-organisme des quantités mises sur le marché et appel à contribution

L'appel à contribution des metteurs sur le marché par les éco-organismes est subordonné :

à la signature préalable d'un contrat d'adhésion entre le metteur sur le marché et l'éco organisme,
et l'envoi par le metteur sur le marché d'une déclaration des quantités de meubles mises en marché que celle-ci soit prévisionnelle ou réelle.

Eco mobilier souligne que les metteurs sur le marché seront redevables de l'éco-contribution pour tous les éléments d'ameublement vendus depuis le 1er mai 2013 même en cas d'adhésion tardive.

La déclaration est trimestrielle, elle s'effectue sur les sites des éco-organismes.

Eco-mobilier propose pour les entreprises dont le chiffre d'affaires concernant le mobilier mis en marché est inférieur à 300 000 € une déclaration annuelle.

Pour plus d'information sur les modalités de mise en oeuvre de cette éco-contribution, contactez un juriste en droit de l'environnement .

Obligation de déclaration à l'ADEME

Les metteurs sur le marché doivent déclarer annuellement à l'ADEME un certain nombre d'informations.

Cette déclaration est réalisée :

directement par le metteur sur le marché dans le cadre de la mise en place de systèmes individuels,

par l'éco-organismes auxquels les metteurs sur le marché ont adhéré.
Article R 543-254 du Code de l'environnement.

La déclaration annuelle réalisée auprès de l'ADEME est à distinguer de la déclaration réalisée auprès de l'éco-organisme.

Obligation relative à l'entreposage des déchets

Le metteur sur le marché qui procède à la collecte séparée des déchets doit également entreposer ces déchets de façon à :

prévenir tout risque pour l'environnement et la santé,

et assurer leur enlèvement, leur transport, le tri et le traitement spécifique, notamment en vue de réutilisation ou de valorisation.
Article R 543-249 du Code de l'environnement.

	Le service de veille en droit de l’environnement santé et sécurité des CCI Espace personnel Mot de passe oublié S'abonner Tester gratuitement
	Actualités Services de veille Fiches pratiques Nomenclatures Formations CFDE Autres services
		Fiches Pratiques Retour au sommaire Les obligations des producteurs d'éléments d'ameublement Les fabricants et importateurs d'éléments d'ameublement sont responsables des déchets générés par leurs produits. La réglementation prévoit qu'ils doivent assurer la prise en charge de la collecte et du traitement de ces déchets. Le Code de l'environnement prévoit la mise en place d'une filière de responsabilité élargie du producteur (REP) pour la gestion des déchets d'éléments d'ameublement. Le principe de la REP est de faire peser sur le producteur d'un produit la gestion des déchets qui en résultent. Dans le cadre de cette REP, le producteur est appelé metteur sur le marché. Ce dernier doit assurer la prise en charge de la collecte, et du traitement des déchets issus desdits produits en fin de vie. Article L 541-10-6 du code de l'environnement. Articles R 543-240 et suivants du code de l'environnement. Personne concernée : le metteur sur le marché Le metteur sur le marché est toute personne qui fabrique, importe, assemble ou introduit pour la première fois sur le marché national à titre professionnel des éléments d'ameublement soit destinés à être cédés à titre onéreux ou gratuit à l'utilisateur final, quelle que soit la technique de cession, soit utilisés directement sur le territoire national. Dans le cas où ces éléments sont cédés sous la marque d'un revendeur ou d'un donneur d'ordre dont l'apposition résulte d'un document contractuel, ce revendeur ou ce donneur d'ordre est considéré comme metteur sur le marché. Article R 543-242 du code de l'environnement. Les metteurs sur le marché sont : les fabricants, les importateurs, les assembleurs et les introducteurs sur le marché. Le distributeur est considéré comme metteur sur le marché s'il importe ou s'il fait fabriquer pour son compte des meubles par un fabricant (marque revendeur) dans un cadre contractuel. Article R 543-242 du code de l'environnement. Pour plus d'information sur la notion de marque revendeur, consulter la note de l'industrie française de l'ameublement (cf. infra - rubrique en savoir plus) Cette REP concerne le marché national. Elle concerne la fabrication, la mise sur le marché français. Ainsi les meubles destinés à l'export ne sont pas concernés par cette REP. Selon Eco-mobilier, environ 10 000 entreprises du secteur sont concernées par l'obligation de financement de la collecte et du traitement des meubles usagés. Ex : fabricants aux grandes marques, en passant par les magasins indépendants, les cuisinistes, les spécialistes de la salle de bains ou de la literie, les artisans et agenceurs, etc. Source : dossier de presse Eco-mobilier du 22 janvier 2013. Eléments d'ameublement concernés Définition On entend par " éléments d'ameublement '?? les biens meubles et leurs composants dont la fonction principale est de contribuer à l'aménagement d'un lieu d'habitation, de commerce ou d'accueil du public en offrant une assise, un couchage, du rangement, un plan de pose ou de travail et qui relèvent d'au moins une des catégories suivantes : Meubles de salon/ séjour/ salle à manger ; Meubles d'appoint ; Meubles de chambres à coucher ; Literie ; Meubles de bureau ; Meubles de cuisine ; Meubles de salle de bains ; Meubles de jardin ; Sièges ; Mobiliers techniques, commerciaux et de collectivité. Article R 543-240 du code de l'environnement. Un arrêté devrait préciser la liste des éléments d'ameublement concernés. L'éco-organisme Eco mobilier fournit sur demande une liste des exemples de produits inclus et exclus. Eléments d'ameublement exclus Sont exclus : les biens meubles et leurs composants relevant des dispositions relatives aux équipements électriques et électroniques ; les éléments d'agencement spécifiques de locaux professionnels constituant des installations fixes qui, à la fois, sont : conçues sur mesure ; assemblées et installées par un agenceur professionnel ; destinées à être utilisées de façon permanente comme partie intégrante de l'immeuble ou de la structure, à un emplacement dédié prédéfini ; et ne peuvent être remplacées que par un élément similaire spécifiquement conçu à cet effet ; les éléments de mobilier urbain installés sur le domaine et dans les espaces publics. Article R 543-240 du code de l'environnement. Obligations en matière de gestion des déchets d'éléments d'ameublement La réglementation impose depuis le 1er janvier 2012 au metteur sur le marché, de prendre en charge la collecte et le traitement des déchets issus desdits produits en fin de vie soit sous la forme d'initiative individuelle, soit sous la forme d'un financement des éco-organismes agréés qui en assurent la gestion. Article L 541-10-6 du code de l'environnement. Les metteurs sur le marché d'éléments d'ameublement peuvent remplir leur obligation de prise en charge de la collecte et du traitement des déchets qui en sont issus soit : par la mise en place d'un système individuel approuvé par les pouvoirs publics, par l'adhésion à un éco-organisme agréé en lui versant une contribution financière. Mise en place d'un système individuel Le metteur sur le marché peut mettre en place un système individuel pour répondre à ces obligations en matière de gestion de déchets. Ce système doit répondre aux clauses d'un cahier des charges et être approuvés par les pouvoirs publics. Arrêté du 17 avril 2014 relatif à la procédure d'approbation et portant cahier des charges des systèmes individuels de la filière des déchets d'éléments d'ameublement conformément à l'article R. 543-251 du code de l'environnement Contribution financière à un organisme agréé Les metteurs sur le marché peuvent remplir leur obligation par l'adhésion à un éco-organisme agréé en lui versant une contribution financière. Agrément de 2 éco-organismes Deux éco-organismes ont été agréés fin 2012 pour cette filière : Eco-mobilier : pour la gestion des déchets d'éléments d'ameublements ménagers et les déchets de literie, Valdélia : pour les déchets d'éléments d'ameublements professionnels (hormis les déchets de literie). Exemple : mobilier de bureau ; mobilier technique ; mobilier pour Cafés, Hôtels, Restaurants ; mobilier pour Collectivités (scolaire, santé, loisirs, culture, commercial). Arrêté du 31 décembre 2012 portant agrément d'un organisme (Valdélia) ayant pour objet de pourvoir à la gestion de déchets d'éléments d'ameublement en application de l'article R. 543-252 du code de l'environnement Un metteur sur le marché de mobilier domestique et professionnel devra adhérer aux 2 éco-organismes, JO du 11 janvier 2013. Arrêté du 26 décembre 2012 portant agrément d'un organisme (Eco mobilier) ayant pour objet de pourvoir à la gestion de déchets d'éléments d'ameublement en application de l'article R. 543-252 du code de l'environnement, JO du 30 décembre 2012. Les agréments sont délivrés à compter du 1er janvier 2013 et jusqu'au 31 décembre 2017. Un metteur sur le marché de mobilier domestique et professionnel devra adhérer aux 2 éco-organismes. Source : FAQ sur la REP Ameublement. Barème de la contribution financière (éco-contribution) La contribution est calculée en fonction d'un barème national commun à tous les metteurs sur le marché. Article R 543-245 du code de l'environnement. Les barèmes sont organisés autour de 3 grandes catégories de mobilier : meubles dont l'éco-participation est définie selon le poids du produit, literies dont l'éco-participation est définie selon la largeur, sièges dont l'éco-participation est définie selon le nombre de places. Consultez les barèmes de l'éco-contribution sur les sites web d'Eco-mobilier et de Valdélia. Liens dans la rubrique "Aller plus loin" Facturation de l'éco-contribution depuis le 1er mai 2013 Depuis le 1er janvier 2013, date d'entrée en vigueur des agréments des 2 éco-organismes, les metteurs sur le marché sont en mesure de répondre à leurs obligations. Toutefois, le démarrage effectif de la filière était prévu pour le 1er mai 2013. Ainsi, pour tous les éléments d'ameublements facturés au client à compter du 1er mai 2013, les metteurs sur le marché sont redevables du paiement aux éco-organismes de l'éco-contribution correspondante et seront ainsi tenus de facturer le montant de l'éco-participation dû pour chaque élément d'ameublement vendu. Ce coût unitaire est strictement égal au coût de la gestion desdits déchets. Il ne peut faire l'objet de réfaction. Les acheteurs répercutent à l'identique ce coût jusqu'au client final. Ce dernier en est informé sur le lieu de vente ou, en cas de vente à distance, par tout procédé approprié. Article L 541-10-6 du code de l'environnement. Article R 543-247 du code de l'environnement. Affichage de l'éco-contribution depuis le 1er mai 2013 Depuis le 1er mai 2013 et jusqu'au 1er janvier 2021, les metteurs sur le marché ainsi que leurs acheteurs successifs font apparaître, jusqu'au consommateur final, sur les factures de vente de tout élément d'ameublement, en sus du prix unitaire du produit, le coût unitaire supporté pour la gestion des déchets d'éléments d'ameublement mis sur le marché avant le 1er janvier 2013. Outre les factures, son montant doit être affiché dans les magasins, les catalogues, les documents publicitaires, etc. Déclaration auprès de l'éco-organisme des quantités mises sur le marché et appel à contribution L'appel à contribution des metteurs sur le marché par les éco-organismes est subordonné : à la signature préalable d'un contrat d'adhésion entre le metteur sur le marché et l'éco organisme, et l'envoi par le metteur sur le marché d'une déclaration des quantités de meubles mises en marché que celle-ci soit prévisionnelle ou réelle. Eco mobilier souligne que les metteurs sur le marché seront redevables de l'éco-contribution pour tous les éléments d'ameublement vendus depuis le 1er mai 2013 même en cas d'adhésion tardive. La déclaration est trimestrielle, elle s'effectue sur les sites des éco-organismes. Eco-mobilier propose pour les entreprises dont le chiffre d'affaires concernant le mobilier mis en marché est inférieur à 300 000 € une déclaration annuelle. Pour plus d'information sur les modalités de mise en oeuvre de cette éco-contribution, contactez un juriste en droit de l'environnement . Obligation de déclaration à l'ADEME Les metteurs sur le marché doivent déclarer annuellement à l'ADEME un certain nombre d'informations. Cette déclaration est réalisée : directement par le metteur sur le marché dans le cadre de la mise en place de systèmes individuels, par l'éco-organismes auxquels les metteurs sur le marché ont adhéré. Article R 543-254 du Code de l'environnement. La déclaration annuelle réalisée auprès de l'ADEME est à distinguer de la déclaration réalisée auprès de l'éco-organisme. Obligation relative à l'entreposage des déchets Le metteur sur le marché qui procède à la collecte séparée des déchets doit également entreposer ces déchets de façon à : prévenir tout risque pour l'environnement et la santé, et assurer leur enlèvement, leur transport, le tri et le traitement spécifique, notamment en vue de réutilisation ou de valorisation. Article R 543-249 du Code de l'environnement.

	Qui sommes-nous ? Contactez-nous Plan du site Mentions légales
	Enviroveille vous est proposé par CCI France