Fiches Pratiques

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Obligations du producteur/détenteur de biodéchets

Les producteurs ou détenteurs de biodéchets doivent mettre en place depuis début 2012 un tri à la source et une valorisation organique des biodéchets : quelles sont les entreprises concernées, leurs obligations, etc.

Le tri à la source et la valorisation des biodéchets

Depuis le 1er janvier 2012, les producteurs ou détenteurs de quantités importantes de déchets composés majoritairement de biodéchets (c'est-à-dire + de 50% de la masse des déchets considérés) sont tenus de mettre en place :

• un tri à la source et une valorisation organique,
• ou lorsqu'elle n'est pas effectuée par un tiers, une collecte sélective de ces déchets pour en permettre la valorisation de la matière de manière à limiter les émissions de gaz à effet de serre et à favoriser le retour au sol.
  Article L 541-21-1 du Code de l'environnement.

L'Ademe a publié un guide pratique qui rassemble 29 fiches pratiques répondant aux questions concrètes que peut se poser tout producteur de biodéchets confronté à ses nouvelles obligations.
Guide pratique de l'ADEME "Prévenir, trier et valoriser les biodéchets des gros producteurs" - Novembre 2013.

Notion de "déchet composés majoritairement de biodéchets"

L'obligation de valorisation organique ne concerne que les biodéchets contenus dans un flux de déchets.

Les flux pris en compte sont ceux dans lesquels la masse des biodéchets constitue au moins la moitié de la masse totale des déchets dans le flux considéré à l'exclusion des déchets d'emballages : en effet ces derniers doivent d'ores et déjà faire l'objet d'une valorisation lorsque leur production dépasse 1100 litres par semaine. Cette composition s'apprécie au sein d'un flux homogène de déchets, avant mélange éventuel de plusieurs flux de nature différente, et non par rapport aux quantités totales de déchets produits ou détenus par la personne : c'est ainsi par exemple que, dans le cas d'un marché forain, il ne serait pas acceptable que les déchets des vendeurs de fruits soient mélangés à ceux des vendeurs de vêtements pour donner un mélange comportant au final moins de 50% de biodéchets.
Circulaire du 10 janvier 2012 relative aux modalités d'application de l'obligation de tri à la source des biodéchets par les gros producteurs (article L 541-21-1 du code de l'environnement), NOR : DEVP1131009C

La prévention et la réduction de la production de déchets reste une priorité.
Article L 541-1 du Code de l'environnement.
Circulaire du 10 janvier 2012 relative aux modalités d'application de l'obligation de tri à la source des biodéchets par les gros producteurs (article L 541-21-1 du code de l'environnement), NOR : DEVP1131009C.

Possibilité de collecte des biodéchets dans leur contenant

Les biodéchets conditionnés peuvent être collectés dans leur contenant. Ceux-ci doivent alors être déconditionnés dans une installation adaptée avant de faire l'objet d'une valorisation organique.
Article R 543-226 du Code de l'environnement

Ce cas peut se présenter fréquemment pour les commerces alimentaires, les industries agroalimentaires, les grossistes et les entrepôts dont une part notable du flux de biodéchets est constituée de denrées non vendables emballées

Possibilité de collecte en mélange avec des déchets organiques non synthétiques

Le mélange des biodéchets avec d'autres matières biodégradables valorisables de la même façon est autorisé : ce cas peut se présenter en particulier lorsque des déchets de fruits sont collectés en mélange avec des cartons d'emballages ou avec des cagettes en bois en vue de leur compostage. Le terme de déchets organiques non synthétiques a été retenu pour désigner les déchets biodégradables tels que le carton, le papier, le bois ou les plastiques biodégradables conformes à la norme NF EN 13-432, et pour exclure les autres matières plastiques, constituées de chaînes carbonées de synthèse.
Circulaire du 10 janvier 2012 .

Valorisation des biodéchets

La valorisation des biodéchets triés à la source sera, dans le cas général, confiée à un tiers, après collecte séparée et transport vers un site extérieur de compostage ou de méthanisation, mais la valorisation peut également être effectuée par le producteur du biodéchet lui-même, qui s'affranchit ainsi de la phase de collecte. Pour les gisements les plus importants, cette valorisation directe peut se faire par méthanisation, mais le cas le plus fréquent devrait être le compostage sur place. D'autres techniques peuvent également trouver leur place en tant que prétraitement, tel le séchage sur site des biodéchets .
Circulaire du 10 janvier 2012 .

Les entreprises concernées

Les secteurs économiques les plus directement concernés par l'instauration de cette obligation sont la restauration collective et le commerce alimentaire, y compris les marchés forains.
D'autres secteurs, tels l'entretien des espaces verts et les industries agroalimentaires, sont également concernés mais dans une mesure moindre car le tri à la source des biodéchets y est d'ores et déjà pratiqué dans la majorité des cas.
Circulaire du 10 janvier 2012 .

Les ménages sont exclus de l'obligation de tri, de même que les exploitants d'installations de traitement de déchets.
Article R 543-225 du Code de l'environnement.

Désignation du producteur/détenteur selon des seuils fixés

Sont considérées comme producteur ou détenteur d'une quantité importante de biodéchets, les personnes qui produisent ou détiennent des quantités supérieures à des seuils fixés par un arrêté du 12 juillet 2011.

Arrêté du 12 juillet 2011 fixant les seuils définis à l'article R 543-225 du Code de l'environnement, JO du 23 juillet 2011.

"Pour savoir s'il est concerné, tout producteur doit donc connaître les quantités annuelles de biodéchets qu'il produit et voir comment il se situe par rapport à ces seuils et à ces échéances.
Pour évaluer son gisement annuel de biodéchets, il peut :
- soit s'appuyer sur les ratios deproduction déterminés à partir des études menées par les différentes organisations professionnelles concernées,
- soit procéder à une campagne de pesée de ses biodéchets sur une durée déterminée et en extrapoler les résultats sur les 12 mois de l'année,
- soit associer les deux méthodes pour s'assurer de la fiabilité des résultats obtenus.

En cas de contrôle de l'administration, c'est la production réelle des biodéchets qui sera prise en compte."
Guide pratique de l'ADEME " Prévenir, trier et valoriser les biodéchets des gros producteurs " - Novembre 2013.

Appréciation des seuils par rapport à chaque site

Lorsqu'une personne produit ou détient des biodéchets sur plusieurs sites ou dans plusieurs établissements le seuil s'apprécie en fonction des quantités produites ou détenues sur chaque site ou établissement.
Article R 543-225 du Code de l'environnement.

L'organisation du tri à la source puis de la collecte des biodéchets ou de leur traitement sur place doit s'organiser par lieux de production de déchets : site par site ou établissement par établissement. C'est ainsi qu'une chaîne de petits commerces alimentaires ne sera pas tenue d'assurer le tri à la source des biodéchets de ses différents magasins si chacun d'eux se trouve sous le seuil défini par l'arrêté, et ceci quand bien même le cumul des quantités de biodéchets produits par l'ensemble des magasins dépasserait ce seuil. Il en va de même pour les chaînes de restaurants.

Dans le cas des entreprises d'entretien d'espaces verts en revanche, c'est la quantité totale de déchets verts produite dans l'année sur ses différents chantiers qui doit être prise en compte. En effet, les déchets verts issus des différents chantiers sont fréquemment regroupés. Dans le cas d'une commune, responsable de la gestion des déchets de ses espaces verts, de ceux de la cantine de son école primaire et de ceux de son marché, l'obligation de tri et de valorisation ne porte que sur celui de ces flux qui dépasse le seuil. Dans le cas d'un marché, c'est la production totale de biodéchets du marché qui est à considérer par rapport au seuil quantitatif d'obligation de tri, et non celle de chaque commerçant.
Circulaire du 10 janvier 2012 .

Collecte et transport de biodéchets

Lorsque la quantité de biodéchets transportée est supérieure à 0,5 tonne par chargement, le détenteur doit vérifier que le collecteur auquel il fait appel a déclaré son activité en préfecture comme le prévoit la réglementation.
Article R 541-50 du Code de l'environnement.

Le détenteur doit faire mentionner dans le contrat que les déchets collectés doivent être dirigés vers des installations de traitement ou de valorisation appropriées, notamment les déclaration, enregistrement ou autorisation ICPE.

Le détenteur doit également tenir un registre de suivi de ces déchets.
Article R 541-43 du Code de l'environnement.