Fiches Pratiques

Qu'est ce qu'une Installation Classée pour la Protection de l'Environnement ?

En 2018, la France comptait environ 500 000 installations classées pour la protection de l’environnement, dont 25 000 soumises à autorisation et 16 000 à enregistrement.

I. Qu’est-ce qu’une Installation Classée pour la Protection de l’Environnement (ICPE) ?

Les ICPE sont les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, d'une manière générale, les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients :

  • soit pour la commodité du voisinage,
  • soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques,
  • soit pour l'agriculture,
  • soit pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages,
  • soit pour l'utilisation rationnelle de l'énergie,
  • soit pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique.

Article L 511-1 du Code de l’environnement

II. Qu’est-ce que la nomenclature ICPE ?

Il s’agit d’un document règlementaire qui permet le classement des ICPE. Celles-ci doivent alors répondre à une législation particulière à ce titre. Ces installations sont soumises à déclaration (D), déclaration périodique (DC), enregistrement (E) ou autorisation (A) suivant la gravité des dangers et inconvénients que peut présenter leur exploitation.

Article L 511-2 du Code de l’environnement

Pour savoir à quel régime est soumis votre installation, reportez-vous à la nomenclature ICPE que vous pourrez trouver sur le site de l’Ineris

Vous pourrez tout d’abord trouver dans la nomenclature, la structure générale de celle-ci, qui présente les différentes rubriques relatives aux substances, aux activités, etc. en fonction de leur numérotation. Vous pourrez ainsi repérer rapidement à quelle rubrique appartient votre installation.

Vous trouverez ensuite la nomenclature elle-même, qui détaille les rubriques et le régime applicable à chacune des rubriques.

En fonction du régime de déclaration, d’enregistrement ou d’autorisation, votre installation ne sera pas soumises aux mêmes procédures administratives ni aux mêmes sanctions en cas d’inobservation de la législation

III. L’articulation des nomenclatures ICPE et Eau

Les ICPE sont explicitement exclues de la nomenclature Eau. Elles ne sont plus soumises à la nomenclature Eau, depuis la loi Barnier de 1995. Toutefois, les conditions de mise en service, d'exploitation et de cessation d'activité des ICPE doivent être compatibles avec les objectifs de gestion équilibrée de la ressource en eau.

Arrêté du 2 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des ICPE soumises à autorisation

Circulaire DPPR/SEI du 8 février 1995 relative à l'articulation de la police des installations classées avec la police de l'eau, non publiée

Pour plus d’information sur la nomenclature Eau, vous pouvez vous reporter à la fiche « La nomenclature Eau et la procédure de déclaration » de la rubrique Eau

 

 

Mise à jour : 07/08/19