Fiches Pratiques
Les obligations du maître d'ouvrage concernant les déchets non dangereux en mélange
Les maîtres d'ouvrages ont dans le cadre des marchés publics des obligations en matière de gestion des déchets non dangereux (DND) en mélange.
Les détenteurs de déchets sont tous les intermédiaires de la chaîne d'élimination des déchets (producteur, collecteur, transporteur, éliminateur, etc).
Les déchets ne doivent être ni abandonnés, ni brûlés à l'air libre. Les déchets souillés par des produits dangereux doivent être collectés et traités comme les déchets par lesquels ils ont été souillés ( solvants, peintures, huiles, ...).
Règlement sanitaire départemental type - Circulaire du 9 août 1978
Obligations générales
Dans le cadre des marchés publics de l'Etat, le maître d'ouvrage doit :
- inciter, avant la consultation, l'établissement d'un diagnostic "déchet",
- prendre en compte, en amont, les coûts de gestion et d'élimination des déchets,
- décrire les responsabilités de chacun et en prévoir la charge financière afférente,
- limiter le recours aux matériaux naturels non renouvelables.
Les maîtres d'ouvrages ont "la responsabilité de donner aux entreprises et artisans du BTP, les moyens financiers, mais également en termes d'organisation et de délai, les moyens leur permettant de gérer les déchets de chantier".
En cas de mise en cause de sa responsabilité, c'est au maître d'ouvrage d'apporter la preuve qu'il avait bien donné tous les moyens à l'entreprise de bien gérer les déchets, notamment à travers la rédaction de clauses spécifiques dans le contrat.
Circulaire du 15 février 2000 relative à la planification de la gestion des déchets de chantier du bâtiment et des travaux publics (BTP), non publiée au JO.
