Fiches Pratiques
Les obligations des utilisateurs de substances chimiques
L' utilisateur "en aval" d'une substance chimique (établit dans la Communauté Européenne) a lui aussi un certain nombre d'obligations issues du règlement REACH.
Les utilisateurs de substances chimiques
L'utilisateur nommé dans le règlement REACH "utilisateur en aval" est une personne physique ou morale établie dans la Communauté européenne, qui utilise une substance, telle quelle ou contenue dans un mélange, dans l'exercice de ses activités industrielles ou professionnelles.
Article 3 du règlement REACH.
Pour assurer la sécurité de son approvisionnement et de son activité, l'utilisateur doit recenser ses substances, informer les acteurs, se renseigner auprès de ses fournisseurs et se conformer aux mesures mises en place.
Vous ne savez pas comment collecter les informations nécessaires ou répondre à vos fournisseurs, contactez un juriste spécialisé en droit de l'environnement.
Recenser les substances chimiques
Dans un premier temps, les utilisateurs doivent recenser leurs substances chimiques ou les préparations en :
- désignant et identifiant les substances utilisées,
- identifiant ses sources d'approvisionnement,
- s'assurant pour chaque substance de son statut d'utilisateur (et non d'importateur, fabricant ou distributeur),
- analysant les utilisations identifiées pour les faire connaître aux fournisseurs,
- vérifiant si la substance utilisée doit être enregistrée, autorisée ou si elle est soumise à des restrictions.
Informer ses fournisseurs
L'utilisateur informe les acteurs en amont et en aval de la chaîne d'approvisionnement. Cette information porte sur l'utilisation des substances ou des mélanges, et les mesures à prendre pour la gestion des risques.
Comment transmettre l'information à vos fournisseurs ? Contactez un juriste spécialisé en droit de l'environnement dans le cadre d'un entretien juridique.
Information en amont
Avant l'enregistrement de la substance, l'utilisateur communique aux acteurs en amont les informations relatives à l'usage de sa substance afin de faire identifier son utilisation dans les scénarios d'exposition et de participer aux forums d'échange qui le concerne.
Après l'enregistrement, l'utilisateur avertit ses fournisseurs des nouvelles informations relatives aux dangers de la substance ou du mélange, obtenues par son usage.
Si son utilisation n'est pas mentionnée dans les scénarios d'exposition il avertit l'Agence européenne ECHA et transmet les éléments suivants :
- son identité et ses coordonnées,
- le numéro d'enregistrement,
- l'identité de la substance,
- l'identité des fabricants ou des importateurs,
- une brève description générale de son utilisation.
- une proposition d'essais supplémentaires sur des animaux vertébrés (quand l'utilisateur en aval estime que ces essais sont nécessaires pour compléter son évaluation de la sécurité chimique).
Si l'utilisateur ne communique pas ces informations à l'Agence, il risque une amende de 75 000 € et deux ans d'emprisonnement.
Si la classification d'une substance diffère de celle de son fournisseur, l'utilisateur en aval en informe l'Agence.
Article 38 du règlement REACH.
Article L521-21 du Code de l'environnement.
Il peut dans ce cas procéder lui-même à l'évaluation des risques, modifier son utilisation ou encore changer de fournisseur.
Articles 37 et suivants du règlement REACH.
Pour plus d'information sur le sujet, veuillez consulter le lien dans la rubrique "Aller plus loin"
Information en aval
Tout utilisateur identifie, met en oeuvre et recommande des mesures appropriées visant à assurer une maîtrise valable des risques identifiés dans :
- la ou les fiches de données de sécurité qui lui ont été transmises (FDS),
- sa propre évaluation de la sécurité chimique,
- les informations sur les mesures de gestion des risques qu'il fournit.
Article 37 du règlement REACH.
La transmission des fiches de données de sécurité n'est plus automatique. L'utilisateur en tant que fournisseur d'une substance ou d'une préparation fournit aux acteurs en aval la FDS si :
- la substance ou la préparation est considérée comme dangereuse conformément aux directives 67/548/CEE ou 1999/45/CE,
- la substance est persistante, bioaccumulable et toxique ou très persistante et très bioaccumulable (Annexe XIII du règlement REACH),
- la substance est soumise à la procédure d'autorisation.
Information dans le cadre de la procédure d'autorisation
Si la substance utilisée ou le mélange est soumis à la procédure d'autorisation Reach, l'utilisateur doit les utiliser dans les conditions établies par l'autorisation ou soumettre un dossier d'enregistrement.
Se renseigner
L'obligation d'enregistrement ne pèse pas sur l'utilisateur mais il doit s'assurer que son fournisseur se conforme à cette obligation. A ce titre, il peut demander une déclaration de conformité.
L'absence d'enregistrement entraîne l'indisponibilité d'une substance ou d'une préparation et donc un risque pour son activité.
La non-conformité au règlement REACH met en péril la sécurité d'approvisionnement de l'utilisateur et des autres acteurs de la chaîne.
Se conformer
L'utilisateur suit les recommandations mentionnées dans les FDS des substances enregistrées et les scénarios d'exposition.
Il doit se conformer aux prescriptions au plus tard douze mois après avoir reçu le numéro d'enregistrement.
Article 37 du règlement REACH.
