Fiches Pratiques

Qui est concerné ?

Sont concernés les producteurs et importateurs, à titre professionnel, de produits textiles d'habillement, de chaussures ou de linge de maison neufs destinés aux ménages.
Article L 541-10-3 du Code de l'environnement.

Selon l'éco-organisme Eco-TLC, la collecte des Textiles d'Habillement, Linge de Maison et Chaussures (TLC) en fin de vie devrait dépasser 150 000 Tonnes en 2013.
Source : Communiqué de presse - 3 octobre 2012 - Eco-TLC

Quelles sont les obligations en matière de recyclage et de traitement ?

Depuis le 1er janvier 2007, les producteurs et importateurs sont tenus de contribuer ou de pourvoir au recyclage et au traitement des déchets issus de ces produits.
Ils peuvent remplir leur obligation soit en contribuant financièrement à un organisme agréé (ou éco-organisme) chargé de la gestion des déchets, soit en mettant en place un système individuel de recyclage et de traitement des déchets.
Article L 541-10-3 du Code de l'environnement.

Quel est le mode de financement du système d'élimination des déchets textiles ?

Contribution financière à un organisme agréé

Agrément de l'éco-organisme

Les organismes chargés de la gestion des déchets doivent faire l'objet d'un agrément. Ils sont agréés, par arrêté conjoint des ministres chargés de l'écologie et de l'industrie après avis du ministre de l'emploi, pour une période de 6 ans. L'agrément est assorti d'un cahier des charges que l'organisme doit respecter dans le cadre de son activité.

La société Eco TLC a été agréée jusqu'au 31 décembre 2013.
Article R 543-214 du Code de l'environnement.
Arrêté du 17 mars 2009 portant agrément d'un organisme ayant pour objet de percevoir les contributions au recyclage et au traitement des déchets issus des produits textiles d'habillement, des chaussures et du linge de maison neufs destinés aux ménages et de verser les soutiens aux opérateurs de tri et aux collectivités territoriales ou leurs regroupements en application des articles L 541-10-3 et R 543-214 à R 543-224 du Code de l'environnement, JO du 25 mars 2009.

En 2010, Eco TLC comptait 5164 adhérents dont:

• 74,9% de détaillants
• 8,1% de fabricants
• 16,5% de grossistes, importateurs
• 0,4% d'autres types d'organismes
  Source : Eco TLC - Rapport d'activité 2010

Barème de la contribution

Le barème de la contribution est fixé par l'organisme agréé en fonction du nombre d'unités et/ou de la masse des produits mis sur le marché.
Le barème peut tenir compte de critères objectifs tels que les différences de situation dans le traitement et le recyclage des déchets textiles.

La contribution est calculée sur la base de la déclaration que doivent réaliser les producteurs ou importateurs auprès de l'éco-organisme.
Articles R 543-214 et suivants du Code de l'environnement.

Le barème fixé par l'éco-organisme Eco-TLC est le suivant :

Barème en centimes d'€uros par pièce.

Reversement des contributions

L'organisme agréé passe des conventions avec :

• les opérateurs de tri,
• et les collectivités territoriales
• et leur redistribue les contributions financières qu'il perçoit.

Le mécanisme est centré sur les opérations de tri et non de collecte. Collecter ne suffit pas à justifier la perception de la contribution il faut valoriser efficacement. Par ailleurs une partie de la contribution dépend des efforts d'insertion réalisés par les opérateurs de tri.
Source : ADEME Colloque " Filières et recyclage " - Edition 2008.

Mise en place d'un système individuel de recyclage et de traitement

Le système individuel doit respecter un cahier des charges et être approuvé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'écologie et de l'industrie.
Article L 541-10-3 du Code de l'environnement.